10-43°) Principe de précaution:

Un autre extrait de rapport qui ne manque pas d'intérêt a été adressé au Premier Ministre sur le principe de précaution.
 
 

UN  RAPPORT  ADRESSÉ  AU  PREMIER  MINISTRE.   présenté par Philippe KOURILSKY Geneviève VINEY Professeur au Collège de France Professeur à l'Université Paris I Membre de l'Institut de France Panthéon-Sorbonne sur LE PRINCIPE DE PRECAUTION   On peut faire valoir l'article 223-1 du code Penal. L'incrimination de "mise en danger d'autrui" est une innovation du code pénal de 1992. Ce délit a été qualifié "d'infraction de prévention" car il n'exige pas la réalisation d'un dommage. L'article 223-1 du code pénal dispose en effet que "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de natureà entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loiou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende". Cette infraction peut être retenue éventuellement contre une personne morale Cette disposition, qui a été édictée principalement en vue de renforcer la répression des atteintes à la sécurité du travail et des imprudences routières paraît a priori susceptible d'être interprétée comme susceptible de justifier la condamnation de décideurs privés (fabricants ou producteurs) ou publics (autorités chargées du contrôle des produits pharmaceutiques, alimentaires, industriels,etc…) sur la base d'un risque qui ne serait pas scientifiquement démontré.

Ce rapport ne manque pas d'intérêt et pourrait faire condamné à tous les coups les contreveants à cette règlementation dans tous les domaines.

Le CEPHES attaque la France au Parlement européen pour non-respect du traité de
L'état français fait actuellement l'objet de poursuites devant le Parlement Européen pour violation du traité de Maastrich sur la prévention des risques prévisibles (Source Archipell).
Qu'est ce que le CEPHES? C'est le Comité européen pour la protection de l'habitat, de l'environnement, de la santé (CEPHES). Il a été créé en 1986 par Daniel Depris qui en est le Président, expert-consultant, physicien de formation, formateur, conférencier, spécialiste de la propagation des rayonnements hertziens et opérateur-radar militaire. Il s'intéresse depuis plus de 30 ans aux aspects physico- chimiques, biologiques et pathologiques des nuisances des champs électromagnétiques. Il réclame que les rayonnements non ionisants soient enseignés officiellement dans les universités d'Europe, comme cela se fait aux USA et dans les pays de l'Est. Il a aussi fondé l’Association pour l’Utilisation Rationnelle des Ondes Radio-Electriques (AURORE) en 1980. Il a été l'auteur dès 1981 d’un projet de loi et de réglementation sur les nuisances physiques. Il est agréé par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique (CSHP) de l’État belge. Le texte final a été adopté par le Parlement belge en date du 12 juillet 1985. Il a fait adopter une directive-cadre de même nature par les instances européennes. Il a été agréé par la Faculté polytechnique de Milan, par l’administration sanitaire française (DRAS) et par l’Office Communautaire de Formation et d’Enseignement (OFCE), et aussi comme expert par l’European Radiocommunications Office (ERO). Il a été consulté par les institutions politiques en Belgique, en France, en Suisse, en Italie et en Espagne. Il est l'auteur de nombreux articles et rapports relatifs aux nuisances physiques de l’environnement et du livre:
Les réseaux électriques souterrains, immergés et sous-marins I.S.B.N.: 2-87717-064-0.