04-52°) Question du Sénat sur l'évasion fiscale:

Toutes les grosses sociétés transfèrent leur holding ou siège à l'étranger. Il est plus facile de confondre comptabilité personnelle et d'une société dans un paradis fiscal qu'en France. Pas seulement pour y augmenter leurs profits, mais aussi pour y faciliter les détournements en tout genre et abus de biens sociaux. Ce sont les affirmations des politiques surtout de gauche, mais aussi de la technocratie Française.
 

SÉNAT Les questions écrites au gouvernement déposée  par Marie-Claude Beaudeau, sénatrice communiste du Val d'Oise le 08 août 2002. Lutte contre l'évasion fiscale et sanction des entreprises contrevenantes, notamment Gemplus Ministère de dépôt: Economie Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique de transfert de brevets à l'étranger à des fins d'évasion fiscale et particulièrement sur le cas du fabricant de cartes à puce Gemplus. Elle lui fait remarquer que, bien qu'elle ait dégagé un bénéfice d'exploitation de 127 millions d'euros en 2000, cette société n'a pas payé d'impôt sur le bénéfice pour cet exercice. En effet, les dirigeants de Gemplus avaient au préalable transféré plusieurs brevets à une structure luxembourgeoise de l'entreprise. Le versement d'importants droits sur ces brevets vers cette structure implantée dans un pays qui présente plusieurs aspects d'un paradis fiscal, leur a permis de réduire artificiellement le bénéfice comptable de Gemplus en France à concurrence exactement des crédits d'impôt octroyés pour l'effort de recherche et ainsi de se soustraire entièrement au paiement de l'impôt sur les sociétés pour 2000. Elle lui fait observer que cette pratique se situe en violation du code des impôts qui stipule que les bénéfices d'une entreprise exploitée en France sont imposables dans ce pays. Elle lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour faire appliquer le code des impôts, rendre impossible l'évasion fiscale par le transfert de brevets et sanctionner les entreprises contrevenantes, notamment Gemplus. Elle lui demande également de lui faire savoir quelle modification de la convention fiscale liant la France au Luxembourg il envisage de proposer pour que la disposition de son article 4 alinéa 2 stipulant qu'un des deux pays ne peut imposer " que l'activité des établissements stables situés sur son territoire " ne soit pas détournée par la prise en compte d'activités fictives dans un des deux pays. Enfin, concernant Gemplus, qui, elle le lui fait remarquer, est maintenant largement contrôlé par le fonds de pension américain TPG et procède à des délocalisations massives tout en mettant en oeuvre un plan social avec suppression de 1 100 emplois dont 416 en France et fermeture d'un établissement à Sarcelles (Val-d'Oise), elle lui demande de lui communiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour empêcher un éventuel pillage du savoir-faire technologique national en matière de carte à puce notamment vers les Etats-Unis et, d'autre part, pour faire rembourser à cette entreprise les aides publiques considérables qu'elle a reçues soi-disant en faveur de l'emploi.

 
 

Réponse du ministère de l'économie, publiée dans le JO  Senat du 07/11/2002 page 2640. Au-delà du cas particulier évoqué par l'auteur de la question et pour lequel la règle du secret professionnel s'oppose à ce que la situation fiscale d'une entreprise soit divulguée, les dispositions de la convention franco-luxembourgeoise n'ont, en aucun cas, pour effet de priver les services de la direction générale des impôts de réprimer les transferts directs ou indirects de bénéfices à l'étranger. L'article 4, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 se borne à préciser qu'un Etat ne peut imposer que les revenus provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire. Il ne saurait permettre, pas plus qu'aucune autre convention fiscale, de localiser artificiellement à l'étranger des revenus ou des bénéfices passibles de l'impôt en France.

Il y a aussi l'autre partie du scandale que la technocratie des nantis préfère ignorer et oublier, c'est le racket fiscal dont sont victimes les français, qui est d'ailleurs une violation de l'article 25 de la convention universelle des droits de l'homme. Cet article dans nos gouvernements successifs, tout le monde préfère l'oublier. On se demande même si les syndicats avec l'URSSAFF, la sécurité sociale, ne devraient pas être les premiers poursuivis. Et je ne parle pas des députés, sénateurs, maires, conseillers régionaux qui ont voté en faveur de nouvelles lois pour imposer de nouvelles taxes, sans parler des arnaques à la création d'entreprises et au chômage. Pour en savoir un peu plus, il suffit de lire le sujet du chapitre 6, sujet 65
65°) Emission radio: Qui sont les pillards de la République et de l'argent sociale: les associations, syndicats, partis politiques...
La fin de la page est particulièrement instructive sur les subventions que les syndicats touchent des ministères, mais aussi à travers les comité d'entreprises. Quand des ANPE incitent des chômeurs à travailler en se mettant à leur compte, il faudrait aussi vérifier si ces clients ne sont pas orientés en direction d'organismes sous contrôle des syndicats, qui en profiteront au passage pour se servir. Les ANPE, sont les recruteurs gratuits des organismes de formation qui sont entre les mains des syndicats. Ce sont les pourvoyeurs qui permettent un enrichissement facile de ces organismes de formation, qui sont payés en majeure partie à coup de subventions par l'ensemble des contribuables français, alors que toute la production a émigré en Chine et autres pays d'Asie ou même d'Afrique. Mais tout cela, on se garde bien de le révéler à la population.